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Société

Entretien avec Me Pierre Desmarais, avocat en droit du numérique et de la santé

Temps de lecture : < 1 minute

Me Pierre Desmarais
Avocat en droit du numérique et de la santé


L’interdiction de publicité pour les médecins est-elle légalement levée ?

La publicité est désormais autorisée pour les professionnels de santé qui en sont interdits de façon générale et absolue. Mais le gouvernement peut prendre des dispositions pour la restreindre. À mon avis, la décision[ihc-hide-content ihc_mb_type= »block » ihc_mb_who= »unreg » ihc_mb_template= »3″ ] du Conseil d’État ouvre la possibilité de faire de la publicité, mais en respectant des codes de conduite. Il s’agit donc de mettre en place des dispositions déontologiques. Selon moi, comme cela peut avoir un impact sur la santé publique, la publicité doit rester objective et ne peut pas porter sur des produits de santé.

La publicité pour des médecins va-t-elle connaître un boom ?

Je pense que cela prendra beaucoup de temps, et ce, pour deux raisons. Premièrement, à cause de la structuration du secteur. Les structures sont soit trop petites, soit trop organisées pour en avoir un besoin immédiat. Deuxièmement, l’offre de soins hospitaliers reste suffisamment répartie sur le territoire pour qu’il n’y ait pas vraiment besoin de faire de la publicité.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Maintenant, le ministère des Solidarités et de la Santé doit revoir sa copie. Il s’agit soit d’abroger purement et simplement le texte, ce qui me semble peu probable, soit de le réécrire pour prévoir des aménagements de sorte qu’il soit conforme au droit européen. En attendant, il faut rester prudent. En général, il n’y a pas de rétroactivité du droit. Mais la question se pose de l’application immédiate d’un texte. Des dispositions transitoires peuvent être mises en place pour laisser le temps de se conformer aux textes, mais ce n’est pas une obligation, ce qui représente un risque.

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©Aquæ Panorama / Faust Favart

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