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Juridique Questions parlementaires

Dotation de linge en cure : réponse du Ministère

Temps de lecture : 2 minutes

Trois députés ont interpelé le ministère de la santé sur une potentielle dégradation des conditions de soins suite à la baisse de la dotation de linge pour les thermes.

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a apporté une réponse écrite le 17 mars dernier, aux questions posées par plusieurs parlementaires relatives à la dotation de linge en cure, précisée dans la convention nationale thermale signée le 8 novembre 2017 entre l’assurance maladie et le Conseil national des établissements thermaux (CNETh).

Garantie les conditions de soins

Alertés par la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM), les députés Jean-Carles Grelier (Les Républicains – Sarthe ), Patrick Vignal (LREM – Hérault) et Olivier Faure (Nouvelle Gauche – Seine-et-Marne ) avaient interpellé la ministre des Solidarités et de la Santé en 2018 sur l’abaissement de la dotation de linge conventionnelle pour les établissements thermaux prévue par l’article 12 de la convention nationale thermale (Aquæ n° 131, 129). Ne sont ainsi autorisés que la fourniture, par les établissements thermaux,  aux curistes d’une serviette et d’un peignoir (ou drap de bain) pour tout le séjour. Les élus ont estimé que cette mesure constituait « une dégradation des conditions de soins et port[ait] atteinte à la dignité des patients curistes, outre une aggravation des inégalités et discriminations », étant donné qu’une majorité des patients recevaient 4 à 8 soins mouillants (bains, douches, piscine, vapeurs, aérosols chauds ou froids, bain de boue) par jour.

Une quantité de linges adaptable par les établissements thermaux

Dans sa réponse le Ministère indique que la convention nationale thermale vise notamment à garantir aux assurés l’accès à un thermalisme de qualité, et à renforcer l’efficacité thérapeutique des traitements thermaux. Cette convention précise le nombre maximal d’applications de boue et de cataplasmes sur chaque segment corporel, prescrit par le médecin. Cette mesure vise à donner des recommandations sur le nombre maximal d’applications à apporter, qui ont fait l’objet d’un consensus entre l’assurance maladie et les représentants des établissements thermaux. La convention introduit aussi l’obligation de fournir à chaque curiste chaque jour une serviette lorsque les soins s’appliquent uniquement à la sphère oto-rhino-laryngologiste (ORL), et une serviette et un peignoir ou une serviette et un drap de bain, dans les autres cas. Le document précise que la composition du paquet de linge remis aux curistes reste donc adaptable par chaque établissement. Le texte de réponse conclut enfin qu’ « il n’est pas prouvé que la substitution de serviettes aux peignoirs puisse causer une dégradation des conditions de soins des curistes ».

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