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Juridique

PLFR 2020 : des dépenses exceptionnelles adoptées

Temps de lecture : 2 minutes

Des mesures d’aide à l’économie ont été validées par le Parlement, notamment un soutien supplémentaire de 2 milliards d’euros au secteur de la santé.

Construit dans le contexte de l’épidémie de coronavirus COVID-19, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été validé à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, les 19 et 20 mars derniers. Il prévoit le soutien de l’économie dans le cadre d’une hypothèse de croissance en repli de 1 % au lieu d’une hausse de 1,3 % initialement envisagée.

Parmi les mesures adoptées figure l’instauration d’une garantie de l’État, à hauteur de 300 milliards d’euros, sur les prêts octroyés par les banques aux entreprises non financières à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Outre le report des charges fiscales et sociales à destination des entreprises demandeuses pour le mois de mars, un dispositif de chômage partiel est également créé avec l’ouverture de 5,5 milliards d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement. Il s’agit alors de financer, aux côtés de l’Unédic, l’allocation proportionnelle aux revenus des salariés en activité partielle, dans la limite de 4,5 Smic.

Un fonds de solidarité destiné à soutenir les plus petites entreprises et les indépendants – dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 millions d’euros – est mis en place, doté d’1 milliard d’euros par mois, les 3/4 financés par l’État et 1/4 par les régions. 

Pour accompagner les soignants, le texte de loi prévoit 2 milliards d’euros supplémentaires. Ils visent à la fourniture de matériel sanitaire tels que des masques de protection, mais aussi à financer le recours aux indemnités journalières des personnels hospitaliers. 

Selon les dernières prévisions, le déficit devrait atteindre 3,9 % cette année au lieu de 2,2 % prévu précédemment.

Cliquez pour lire le Projet de loi de finances rectificative

©Assemblée Nationale/Mathieu Delmestre

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