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COVID-19 : entrée en vigueur de la loi d’urgence sanitaire

Temps de lecture : 3 minutes

L’état d’urgence sanitaire a été officiellement déclaré le 23 mars, permettant au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Promulguée le 23 mars après son adoption par le Parlement, la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a été publiée au Journal officiel aujourd’hui. Elle entre dès lors en vigueur pour une durée de deux mois, autorisant ainsi le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles. Revue de détail de ce que contient la loi.

État d’urgence sanitaire

Déclaré par décret en conseil des ministres, l’état d’urgence sanitaire s’appuie sur le rapport du ministre chargé de la santé. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont d’ailleurs rendues publiques. En outre, sa prorogation au delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité scientifique.

Il est à noter que, là où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut par décret limiter la liberté des individus. Il a par exemple la possibilité de restreindre la circulation des personnes, ordonner la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ou le placement en isolement des personnes affectées, ordonner la fermeture provisoire d’établissements recevant du public, ordonner la réquisition de biens et services ainsi que d’individus nécessaires au fonctionnement de ces derniers, prendre des mesures temporaires de contrôle des prix, prendre des mesure permettant la mise à la disposition de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire, etc. 

Par ailleurs, des avis d’un comité de scientifiques sont publiés périodiquement sur l’état de la catastrophe sanitaire, de même que les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme.

Enfin, des sanctions sont prévues pour les individus qui violeraient les interdictions et obligations, ainsi que les ordres de réquisition (peine de prison de six mois maximum et jusqu’à 10 000 euros d’amende).

Mesures d’urgence économique

De plus, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. Mais aussi à pallier aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations.

En matière de droit du travail, sont notamment prévus : la facilitation du recours à l’activité partielle, la possibilité d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, l’autorisation aux entreprises particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, etc.

La loi permet d’adapter les procédures administratives et juridictionnelles à la crise sanitaire et assouplit les règles de fonctionnement des collectivités territoriales.

Dispositions électorales

Pour terminer, à la suite du premier tour du 15 mars pour les élections municipales, lorsqu’un second tour est nécessaire pour attribuer les sièges non pourvus, celui-ci est reporté au plus tard en juin 2020.  Sa date sera officiellement fixée par décret du 27 mai 2020 au plus tard.

Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au plus tard au mois de juin, le mandat des élus concernés sera prolongé pour une durée fixée par la loi. Les électeurs seront alors convoqués par décret. 

En parallèle, dès lundi soir, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé un durcissement des conditions du confinement. Les sorties sont désormais limitées : « sortir pour promener ses enfants ou pour faire du sport, ça doit être dans un rayon de 1 km de chez soi au maximum, pour 1 h, et évidemment tout seul, et une fois par jour » a-t-il indiqué. Les marchés locaux sont également contraints à la fermeture, sauf dérogation de la préfecture. Enfin, la possibilité de prolongation du temps de confinement « encore quelques semaines » a été confirmée sans en préciser la durée.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 en cliquant ici

 

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