5 juin 2020
AQUÆ, le journal BtoB des filières Tourisme, Santé & Bien-être
Juridique

La vente des Thermes de Montbrun-les-Bains annulée

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Le 31 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision d’annulation de la délibération prise le 28 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Montbrun-les-Bains autorisait « la désaffectation du service public des thermes et le déclassement du domaine public de l’ensemble des biens immobiliers composant l’établissement thermal, la résiliation de la concession de service du groupe Valvital et la vente de ces biens, outre plusieurs terrains adjacents, à ce même groupe », empêchant ainsi la vente des thermes, qui était suspendue depuis une décision du juge administratif des référés en date du 6 janvier 2019, dans l’attente d’une prise de position sur le fond.

Parmi les éléments ayant motivé la décision, le fait que la cession de biens qui relèvent du domaine public « ne peut intervenir, s’agissant de biens affectés à un service public, qu’après qu’ils ont fait l’objet d’une désaffectation et d’une décision expresse de déclassement fondée sur un motif d’intérêt général. La désaffectation ne peut résulter que de circonstances matérielles ». Or, il est relevé que « les biens affectés au service public thermal et touristique étaient exploités au jour de la délibération contestée ».Le tribunal donne ainsi raison à l’association Bien Vivre à Montbrun, à l’initiative de la procédure. Elle condamne en outre la commune à verser 500 euros à chaque requérant.

Cliquez ici pour consulter le jugement rendu le 31 mars 2020.

© Office de Tourisme de Montbrun-les-Bains

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