11 juillet 2020
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Juridique

Élections municipales : un décret fixe les modalités du second tour

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La date du second tour des élections municipales, fixée au 28 juin prochain, s’accompagne d’adaptations du droit électoral.  

Alors que le premier tour des élections municipales 2020 s’était tenu le 15 mars dernier, la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 reportait la date du second tour, initialement prévue le 22 mars, et précisait que cette dernière serait établie par décret pris le 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire le permettait. C’est désormais chose faite, le Conseil des ministres ayant adopté hier le décret portant convocation des électeurs le 28 juin prochain dans les 4 922 communes qui n’ont pas encore désigné leurs élus. 

Dépôt des candidatures jusqu’au 2 juin

Le texte publié le 28 mai au Journal officiel ouvre la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidatures, obligatoire dans les communes de plus de 1 000 habitants, au 29 mai 2020, à 9 heures. Elle s’étendra jusqu’au mardi 2 juin, à 18 heures ; ensuite, il ne sera plus possible de se porter candidat. 

Les conditions à remplir pour déposer une liste, toujours dans les communes de plus de 1 000 habitants, demeurent identiques à celles adoptées pour les élections passées, à savoir que seules peuvent candidater au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Les fusions de listes sont possibles sous certaines conditions, et une liste ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peut accueillir des candidats d’une ou plusieurs listes, sous réserve que ces dernières aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, si les candidats n’ont pas été élus au premier tour, ils sont automatiquement candidats au second sans avoir à déposer leur candidature. 

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Remboursement des dépenses à la hausse

A également été publié un décret dadaptation du droit électoral concernant, d’une part, l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19 et, d’autre part, l’organisation inédite d’un second tour trois mois après le premier tour. Il prévoit une révision des modalités de remboursement des dépenses de propagande électorale, avec un coefficient de majoration de leur plafond qui s’établit à 1,2. Quant aux prêts contractés par les candidats des listes qualifiées auprès de personnes physiques, ils peuvent désormais atteindre une durée de 2 ans. 

Le ministre de l’Intérieur, s’exprimant à l’issue du Conseil des ministres, a précisé que la campagne officielle débuterait le 15 juin prochain. Voulant faire « en sorte qu’un maximum de Français puissent voter », dans « un cadre légal ou dans un cadre réglementaire qui peut évoluer d’ici au jour de l’élection », Christophe Castaner n’écarte pas la possibilité de faire passer le vote par procuration à deux mandats par personne.

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