12 juillet 2020
AQUÆ, le journal BtoB des filières Tourisme, Santé & Bien-être
Juridique Questions parlementaires

Le gouvernement interpellé sur les locations saisonnières

© Assemblée Nationale
Modifié le Temps de lecture : 2 minutes


Des déséquilibres concurrentiels entre les professionnels de l’immobilier touristique et les plateformes numériques sont mis en avant par un parlementaire, qui interpelle également sur les disparités en matière d’état des lieux.

Le député des Landes, Lionel Causse (LREM), a alerté le ministre de l’Économie et des Finances mardi 16 juin 2020 sur trois problématiques concernant les professionnels du tourisme, en particulier le domaine des locations saisonnières : la collecte de la taxe de séjour, les versements accompagnant une réservation et le modèle d’état descriptif des lieux.

Une potentielle distorsion de concurrence liée à la collecte de la taxe de séjour

Premier point, le parlementaire met en exergue les risques découlant des nouvelles modalités de collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques intermédiaires de paiement. Ainsi, ces sites internet, qui proposent des services de réservation, de location ou de mise en relation et font office d’intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels, ne sont pas soumis au même régime que les professionnels de l’immobilier. En effet, ces derniers doivent verser la taxe de séjour aux dates fixées par les conseils municipaux alors que les plateformes en ligne ne procèdent à ce versement que deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. 

Selon Lionel Causse, les intermédiaires professionnels sont confrontés à un « surplus de travail généré par ces versements en haute saison » par rapport aux opérateurs numériques, étant donné que certaines collectivités imposent des délais de paiement rapprochés. Il demande donc à Bruno Le Maire si une harmonisation est prévue par le gouvernement, pour des raisons d’équité. L’élu estime que cette potentielle « distorsion de concurrence […] pénalise des professionnels présents sur les territoires au bénéfice d’opérateurs parfois basés hors des frontières françaises ».

Délais et montant des versements joints à une réservation

Le deuxième sujet évoque aussi les décalages de réglementation entre les interfaces digitales et les professionnels. Il s’agit des limitations exigées par l’article 68 du décret n° 72-678 concernant les locations saisonnières, et plus spécialement les versements joints aux réservations. D’une part, il restreint les délais de versement à 6 mois avant la remise des clés. D’autre part, le montant est plafonné à 25 % du loyer alors même que les plateformes web sont en mesure de percevoir l’intégralité du loyer à tout moment. Dans un souci d’équilibre concurrentiel, le député préconise de décaler le versement à 18 mois. Et, parallèlement, le plafond à 30 % du loyer.

Pour un modèle unique et mis à jour d’état des lieux

La troisième et dernière interrogation adressée au ministre a trait à l’état descriptif des lieux établi lors de la conclusion d’un contrat de location saisonnière. Elle s’appuie sur une demande émise par les professionnels de l’immobilier sur une éventuelle simplification du dispositif. Actuellement, deux modèles coexistent, l’un issu de l’arrêté du 15 mai 1967, l’autre de l’arrêté du 2 août 2010. Il est d’ailleurs rappelé que les deux font preuve d’une certaine obsolescence : ils ne prennent en compte ni les nouvelles technologies, ni les évolutions réglementaires et législatives. Le parlementaire recommande donc la mise au point d’un nouveau modèle unique.

À lire également sur Aquæ...

X