20 juillet 2020
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Juridique

Confiance et liberté locale, le Sénat avance sa vision de la décentralisation

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Modifié le Temps de lecture : 5 minutes


Pour les sénateurs, accorder davantage de pouvoirs aux collectivités territoriales participera à la nécessaire reconstruction de la confiance de la population dans l’action publique. Leurs recommandations en la matière doivent faire l’objet de propositions de lois constitutionnelles déposées courant juillet.
 

Pour le président du Sénat, le niveau d’abstention aux élections municipales n’est pas uniquement le reflet de la crise sanitaire. Il soulignerait la nécessité de recouvrer la confiance de la population. Et Gérard Larcher l’affirme, la décentralisation est la clé : « Nous ne pourrons retisser les liens défaits et restaurer l’unité du pays qu’en confiant plus de pouvoirs aux collectivités territoriales ». C’est pourquoi le Palais-Bourbon a remis, le 2 juillet dernier, au président de la République, 50 propositions visant à favoriser l’émergence d’une « nouvelle génération de la décentralisation ». Un travail issu des auditions et des débats organisés entre février et juin 2020 par un groupe de travail réunissant diverses sensibilités politiques qui met en exergue la volonté non pas d’enclencher un « Big Bang territorial », mais d’impulser une véritable mutation de l’action publique. Les recommandations s’articulent d’ailleurs autour de quatre objectifs majeurs :

L’autonomie des collectivités territoriales

  1. Ne permettre l’intervention de décrets dans les domaines de compétences des collectivités territoriales que lorsque la loi le prévoit.
  2. Inscrire dans la Constitution le principe selon lequel « qui décide paie ».
  3. Fixer un rendez-vous régulier pour réévaluer les compensations financières des transferts de compétences aux collectivités territoriales.
  4. Passer de la contractualisation subie à la contractualisation partagée.
  5. Maintenir des ressources stables et non liées à la conjoncture pour les collectivités territoriales, en instituant un moratoire sur la réforme des finances locales.
  6. Circonscrire le périmètre des ressources propres aux impositions de toute nature dont les collectivités territoriales fixent l’assiette, le taux ou le tarif.
  7. Garantir les ressources des collectivités territoriales et assurer une péréquation plus juste.
  8. Affecter une fraction significative de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux petits projets d’investissement des communes rurales.
  9. Faire évoluer la Dotation d’équipement des territoires ruraux pour permettre la prise en compte des besoins en ingénierie d’animation non directement rattachables à un projet d’investissement, le cas échéant en l’associant à une évaluation d’efficacité et d’efficience.
  10. Renforcer le contrôle des élus locaux sur la répartition des dotations d’investissement réalisée par l’État.
  11. Garantir une représentation équitable des territoires dans les assemblées locales, en particulier les intercommunalités.
  12. Donner plus de souplesse aux collectivités territoriales dans la définition de leur organisation interne et dans l’organisation de la conférence territoriale de l’action publique.
  13. Élargir le droit de pétition local pour permettre l’inscription d’une délibération à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante.
  14. Autoriser la tenue d’une consultation de la population préalablement à un avis que la collectivité territoriale est amenée à donner.
  15. Élargir les possibilités de délégation de compétences entre collectivités territoriales pour en faire l’instrument de droit commun des coopérations territoriales.
  16. Accroître la lisibilité des mécanismes de délégation pour les citoyens, les élus et les fonctionnaires territoriaux.
  17. Permettre aux intercommunalités de déléguer certaines de leurs compétences.
  18. Accroître les possibilités de délégation de compétences des départements et des régions aux métropoles.

Amplifier le principe de subsidiarité : organiser les politiques publiques au plus près des citoyens

  1. Consacrer dans la Constitution la clause générale de compétence des communes.
  2. Permettre aux collectivités territoriales, en situation d’urgence reconnue, de déroger à la répartition des compétences dans l’intérêt général.
  3. Communes : permettre l’adaptation de la répartition des compétences au sein du bloc communal en fonction des réalités locales.
  4. Communes : neutraliser l’effet des restitutions de compétences intercommunales aux communes sur le montant total de dotations perçues dans un même territoire.
  5. Départements : élargir les compétences du département en tant que responsable des solidarités sociales, médicosociales et territoriales.
  6. Régions : amplifier les moyens d’action de la région pour conduire les stratégies de développement et d’aménagement du territoire, avec un bloc cohérent de compétences pour l’emploi, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur et le développement économique durable.
  7. Logement : déléguer aux collectivités territoriales et à leurs groupements les politiques d’aide de l’État en matière de logement.
  8. Santé : confier la présidence de l’Agence régionale de santé (ARS) au président du conseil régional en renforçant les pouvoirs du conseil de surveillance.
  9. Environnement : donner toute sa mesure au principe de subsidiarité en matière de transition écologique.
  10. Permettre la délégation de compétences de l’État aux collectivités territoriales par simple convention, en lieu et place d’un décret.
  11. S’assurer de la soutenabilité financière des transferts d’infrastructures aux collectivités territoriales (réseau routier national non concédé notamment).
  12. Associer les collectivités territoriales à la gouvernance de certains des opérateurs de l’État.
  13. Consacrer par la loi le comité État-régions.
  14. Renforcer les études d’impact pour l’examen des projets de loi au regard du principe de subsidiarité et les prolonger par une évaluation obligatoire a posteriori.
  15. En situation de crise reconnue, placer l’État territorial sous l’autorité des préfets de département dans toutes ses composantes pour toutes les actions publiques relevant de la gestion de crise.
  16. Afin de rapprocher l’autorité du terrain, le département doit redevenir l’échelon pivot de l’action de l’État au plan local, en transférant notamment au préfet de département les décisions instruites par les agences et les services de l’État au niveau régional.
  17. Faire une revue par ministère des actions pour lesquelles la déconcentration permettrait d’agir de manière plus efficace.
  18. Autoriser les collectivités territoriales à déroger à des décrets régissant l’exercice de leurs compétences après accord du préfet.
  19. Prévoir l’information obligatoire des élus locaux avant toute évolution des services déconcentrés sur leur territoire.

Renforcer la différenciation dans le respect de l’unité nationale

  1. Instituer un droit à la différenciation constitutionnellement garanti en permettant au législateur de confier des compétences distinctes à des collectivités territoriales appartenant à une même catégorie et autoriser les collectivités à déroger aux lois et aux règlements pour un objet limité.
  2. Assouplir la mise en œuvre des expérimentations locales et en permettre la pérennisation sur une partie seulement du territoire.
  3. Renforcer le rapport annuel du gouvernement sur les expérimentations.
  4. Adopter, avant 2022, une grande loi de simplification et de démocratisation de l’organisation institutionnelle de la région capitale.
  5. Adapter les normes nationales et les modalités de l’action des autorités de l’État aux caractéristiques et aux contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d’actualisation du droit outre-mer.
  6. Prévoir la transmission au Premier ministre et aux assemblées parlementaires des propositions de modifications législatives ou réglementaires présentées par les territoires ultramarins.
  7. Réunir les articles 73 et 74 de la Constitution et permettre la définition de statuts sur mesure pour ceux des territoires ultramarins qui le souhaiteraient.

Améliorer le contrôle du Parlement pour favoriser les libertés locales

  1. Imposer un débat annuel consacré aux finances locales, juste avant l’examen par le Parlement du projet de loi de finances initiale.
  2. Créer une nouvelle catégorie de résolutions – les « résolutions territoriales » –, sur le modèle des résolutions européennes, permettant au Sénat et à l’Assemblée nationale de se prononcer sur le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et du principe de subsidiarité.
  3. Intégrer au débat annuel du Sénat sur l’application des lois un volet consacré au respect du principe de subsidiarité et à l’évaluation de la différenciation.
  4. Instituer un mécanisme de contrôle par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat de la suppression des chevauchements de compétences entre l’État et les collectivités territoriales.
  5. Permettre la saisine du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) par le Parlement pour apprécier la pertinence des projets de textes au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
  6. Renforcer la portée des avis du Conseil national d’évaluation des normes.

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