Les lois 2015-1789 (de finances pour 2016), 2015-1786 (de finances rectificatives pour 2015) et 2015-1702 (de financement de la Sécurité sociale) du 29 décembre 2015 introduisent les changements fiscaux qui interviennent cette année. Voici une liste non exhaustive des principales mesures :
> Loi de finances pour 2016 :
– Baisse de l’impôt sur le revenu (art. 2) : les plafonds des tranches sont révisés. Le mécanisme dit « de décote » est aménagé pour les foyers les plus modestes.
– Baisse du seuil d’application de la TVA pour les ventes européennes (art. 9) : la TVA française s’appliquera dès 35 000 € HT (contre 100 000 € HT jusqu’à présent) pour les biens vendus par un fournisseur de l’Union européenne à destination de l’Hexagone.
– Relèvement des seuils pour les prélèvements fiscaux des TPE et PME (art. 15) : le seuil passe de 9 et 10 salariés à 11 salariés. Les entreprises de moins de 11 salariés sont ainsi exonérées du forfait social pour la prévoyance complémentaire, du versement de transport et de la participation à la formation professionnelle continue.
– Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (art. 76) : les modalités de mise en oeuvre seront présentées à l’automne.
– Réduction d’impôt pour la mise à disposition d’une flotte de vélos par l’entreprise (art. 117). Un employeur qui proposera des vélos pour les déplacements domicile-lieu de travail pourra déduire – dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte – les frais de son impôt sur les sociétés.
> Loi de finances rectificative pour 2015 :
– Création de l’indemnité kilométrique vélo (art. 15) : celle-ci est facultative et plafonnée. Les sommes versées par l’employeur sont exonérées dans la limite de 200 €/salarié.
– Revitalisation urbaine et exonération fiscale (art. 45) : la loi prévoit la prolongation jusqu’en 2020 des exonérations pour les entreprises créées en zones de revitalisation urbaine.
– Réduction des cotisations patronales pour les salariés à domicile (art. 99) : elles sont portées de 0,75 € à 2 € par heure de travail depuis le 1er décembre 2015.
– Refonte de taxes. Des taxes sont remaniées telles que la taxe sur la création de bureaux (art. 50) ou la taxe générale sur les activités polluantes (art.74).
> Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 :
– Extension de la baisse des cotisations d’allocations familiales des salaires : relative aux salaires inférieurs à 3,5 SMIC, elle s’étend à partir du 1er avril 2016 aux secteurs exposés à la concurrence internationale.
– Hausse de l’abattement de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : la C3S ne concernera plus que les 20 000 plus grandes entreprises.
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