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Juridique

COVID-19 : manuel des mesures de soutien aux entreprises

Temps de lecture : 2 minutes

Le Fonds de solidarité et le Prêt garanti par l’Etat ont été mis en place par le gouvernement pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID-19.

Pour faire face à l’épidémie, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé une série de mesures immédiates afin de soutenir les entreprises du territoire. Dans cette optique, des supports sont mis à disposition, sous la forme de Foires aux questions (FAQ), afin de guider les sociétés dans leurs démarches pour bénéficier du Fonds de solidarité et/ou du Prêt garanti par l’État inclus dans la loi de finances rectificative pour 2020.

Neuf mesures immédiates

Les mesures de soutien immédiates visent à limiter l’impact économique du coronavirus sur l’activité des entreprises :

  1. des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
  2. dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  3. le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  4. une aide allant jusqu’à 1 500 euros pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ;
  5. la mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  6. un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  7. le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  8. l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  9. la reconnaissance par l’État et les collectivités locales du coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Pour chaque mesure, les démarches pratiques à entreprendre sont détaillées en cliquant ici.

Le Fonds de solidarité (mesure n°4) est doté, pour le mois de mars, d’un budget d’un milliard d’euros financé par l’État à hauteur de 75 % et par les Régions à hauteur de 25 %. Il concerne les TPE (très petites entreprises), les indépendants et professions libérales. Mais aussi les microentreprises, dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros. Bénéficiaires, démarches, montant de l’aide, renouvellement, etc. les réponses aux questions sont disponibles en cliquant ici.

Les prêts garantis par l’État (mesure n°5) concernent les entreprises de 5 000 salariés et réalisant en France un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Ce dispositif, qui permettra de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts, vise à soulager les trésoreries des entreprises et professionnels. La procédure de demande se décline en 3 étapes :

  1. l’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient un pré-accord ;
  2. elle transmet ensuite sa demande à l’adresse garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr pour instruction du dossier par la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement ;
  3. la garantie de l’État est accordée par arrêté et les banques peuvent alors octroyer le prêt.

Les informations pratiques et FAQ sont disponibles en cliquant ici.

© Gerd Altmann de Pixabay

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