C’est désormais au préfet du département de prononcer le classement d’une commune en station de tourisme, tandis que les délais de procédure sont fortement réduits.
Le décret 2020-484 du 27 avril 2020 – d’application de la loi Engagement et proximité adoptée le 19 décembre 2019 – relatif au classement des communes en stations de tourisme modifie la procédure pour répondre à un objectif de déconcentration.
La préfecture départementale prend la main
Tandis que jusqu’à présent le classement d’une commune en station de tourisme était prononcé par décret gouvernemental, il l’est désormais par arrêté du préfet de département, pour une durée de 12 ans.
C’est également ce dernier qui est en charge de déclencher une procédure de déclassement si une commune ne répond plus aux critères de classement, que ce soit en matière d’animations touristiques, de détention d’un office de tourisme classé ou de capacité d’hébergement destiné à la population non permanente. Elle intervient « après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité ».
Autre nouveauté, la réduction de 12 à 3 mois le « délai accordé à l’administration pour procéder au classement en station de tourisme », dès lors que le dossier est considéré comme complet. Un éventuel rejet de la demande de classement « fait l’objet d’une décision motivée », précise l’article R. 133-39, cependant « le silence [vaut] rejet de cette demande à l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent ».
Demande facilitée et déconnexion avec la taxe de séjour
Le décret prévoit une simplification du dossier de demande de classement. Ainsi, un plan n’est exigé « que si le territoire faisant l’objet du classement ne se confond pas avec le territoire de la commune ».
La sollicitation du classement en station de tourisme ou l’attribution de la dénomination touristique par les établissements publics de coopération intercommunale pour le compte des communes membres n’est, en outre, plus fondée sur l’exercice de la compétence en matière de taxe de séjour, mais sur l’exercice de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Pour rappel, outre les avantages relatifs à la communication liée au statut de station de tourisme (signalétique urbaine…), celui-ci permet également une majoration de l’indemnité des maires et des adjoints, le surclassement démographique ou la perception directe des droits de mutation pour les communes de moins de 5 000 habitants.
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